CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Les Taxis Parisiens
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Les Taxis Parisiens propose un service de réservation et de mise en relation avec des chauffeurs de taxi et des chauffeurs VTC disposant d’une carte professionnelle valide, délivrée par l’autorité administrative compétente, conformément à la réglementation en vigueur relative au transport public particulier de personnes.
Les Taxis Parisiens intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire de mise en relation.
La prestation de transport est réalisée directement par le chauffeur, pour son propre compte et sous sa seule responsabilité.
Toute utilisation des services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.
Article 2 – Définitions
Client
Toute personne physique ou morale effectuant une réservation ou utilisant les services proposés.
Société
Les Taxis Parisiens, opérateur de mise en relation.
Chauffeur
Tout chauffeur de taxi ou VTC titulaire des autorisations administratives requises.
Prestation
Service de mise en relation, de réservation et, le cas échéant, d’organisation du transport.
Article 3 – Accès aux services
Les services sont accessibles à toute personne majeure ou à tout mineur sous la responsabilité d’un représentant légal.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la réservation, notamment concernant :
- l’identité et les coordonnées de contact
- le lieu de prise en charge et la destination
- le nombre de passagers et de bagages
- toute information utile à la bonne exécution de la course (vol, train, horaires, etc.)
Toute erreur ou omission pourra entraîner une impossibilité de prise en charge sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée.
Article 4 – Réservation
La réservation peut concerner une course immédiate ou programmée à l’avance.
Les Taxis Parisiens met en œuvre ses meilleurs efforts afin de trouver un chauffeur disponible à l’heure demandée, sans garantie de disponibilité, notamment en cas de forte affluence, de conditions exceptionnelles ou de contraintes de circulation.
La Société est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Article 5 – Tarifs et paiement
Pour les courses en taxi, les tarifs sont strictement ceux fixés par la réglementation préfectorale en vigueur.
Pour les courses en VTC, le tarif communiqué lors de la réservation est forfaitaire, hors événements imprévus pouvant impacter la course, notamment attente prolongée, détour, arrêt supplémentaire, passagers ou bagages supplémentaires.
Les estimations de durée et de prix communiquées le sont à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.
Le paiement peut être effectué :
- en ligne
- par carte bancaire
- en espèces directement auprès du chauffeur
selon les modalités proposées lors de la réservation.
Article 6 – Annulation, modification et non-présentation
Toute annulation ou modification doit intervenir avant l’horaire de prise en charge indiqué lors de la réservation.
Sauf conditions particulières précisées lors de la commande, les règles suivantes s’appliquent :
- Annulation plus de 24 heures avant l’horaire de prise en charge : remboursement intégral
- Annulation entre 6 heures et 24 heures avant l’horaire de prise en charge : remboursement à hauteur de 50 %
- Annulation moins de 6 heures avant l’horaire de prise en charge ou non-présentation du Client : aucun remboursement
Ces frais ont pour objet de compenser l’immobilisation du chauffeur et les frais engagés.
Article 7 – Responsabilité
Les Taxis Parisiens agit exclusivement en tant qu’intermédiaire de mise en relation.
Dès acceptation de la course, le chauffeur contracte directement avec le Client et assume seul la responsabilité de l’exécution du transport, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée notamment en cas :
- d’indisponibilité de taxi ou de VTC, y compris pour une réservation anticipée
- de retard lié aux conditions de circulation, intempéries, manifestations, accidents ou événements exceptionnels
- d’erreur ou d’omission imputable au Client
- de comportement du Client empêchant la prise en charge
- de force majeure au sens de la jurisprudence française
La responsabilité éventuelle de la Société est strictement limitée aux dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion de tout préjudice indirect, immatériel ou financier.
Article 8 – Assurance
Les chauffeurs et véhicules intervenant dans le cadre des prestations sont assurés conformément à la législation en vigueur.
Le Client bénéficie des garanties prévues par l’assurance du chauffeur pendant la réalisation de la course.
Article 9 – Conditions de prise en charge et comportement du Client
Le Client s’engage à adopter un comportement respectueux et conforme aux règles de sécurité.
Le chauffeur peut refuser ou interrompre la course, sans droit à remboursement, notamment en cas :
- d’état d’ivresse manifeste ou de comportement dangereux
- de comportement agressif ou contraire aux bonnes mœurs
- de nombre de passagers ou de bagages excédant la capacité du véhicule
- de présence d’animaux non transportés dans un contenant adapté (hors chiens d’assistance)
- de transport de substances illicites ou dangereuses
Le Client demeure seul responsable de ses actes sur le plan civil et pénal.
Article 10 – Objets perdus
Les Taxis Parisiens ne saurait être tenu responsable des objets ou bagages oubliés ou perdus dans les véhicules.
Toute tentative de récupération est effectuée sans garantie de restitution.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des réservations, la relation client et le respect des obligations légales.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données.
Article 12 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Le Client peut recourir à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.
À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes seront saisies conformément aux règles de droit commun.
Article 13 – Modification des CGV/CGU
Les Taxis Parisiens se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions.
Les CGV/CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.